Conditions générales de vente des formations de CESAREA AGENCY applicables à compter du 01/03/2024
Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des Formations délivrées par CESAREA AGENCY sous réserve de conditions spécifiques. L’attention du Client est attirée sur le fait que dans le cadre d’inscription à des dispositifs de formation en partenariat, une inscription complémentaire auprès de l’organisme partenaire peut être obligatoire. Le cas échéant, cela est précisé dans la documentation de la Formation. Cette inscription complémentaire se réalise alors selon les modalités et les conditions générales de vente du partenaire.
Les présentes Conditions ne sont pas applicables aux actions de formation choisies au travers de la plateforme « moncompteformation » de la Caisse des dépôts et consignations lesquelles sont régies par les conditions générales et les conditions particulières de la plateforme.
Désignation
La société CESAREA AGENCY désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 11 rue Galin, 33100 BORDEAUX.
CESAREA AGENCY met en place et dispense des formations aux particuliers et aux entreprise, à Bordeaux, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Définitions
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société CESAREA AGENCY
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
– CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
– Compte utilisateur : compte propre à un Utilisateur, comprenant notamment ses identifiants (identifiant de connexion et mot de passe), et dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités des Services.
– Contenu : informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre élément mis en ligne dans le cadre d’un Service.
– Identifiants : adresse électronique (ou tout autre identifiant de connexion choisi par l’utilisateur lorsque cela lui est permis) et mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin de se connecter à son Compte utilisateur.
– Utilisateur : personne physique ou morale accédant aux Services et disposant d’un Compte utilisateur.
– Service : tout Service délivré par CESAREA AGENCY, qu’il s’agisse de Services d’accompagnement de l’Inscrit tels que de la formation 1:1 ou des regroupements en présence ou un Service pédagogique accessible seul, hors le cadre d’une inscription à une Formation de CESAREA AGENCY comme un Service de perfectionnement, des regroupements, un soutien en ligne…
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société CESAREA AGENCY pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Modalités d’inscription
1. Généralités
La Commande est possible soit en ligne sur le Site www.girl-boss.com / www.cesarea-agency.com , soit par l’envoi d’un dossier d’inscription signé.
Toute validation d’une Commande en ligne ou signature d’un dossier d’inscription vaut inscription ferme et définitive.
La commande ne peut être validée qu’après étude de la conformité des pièces obligatoires demandées lors de la Commande en ligne ou dans le dossier d’inscription. Un délai maximum de 15 jours est applicable en cas de demande de régularisation de ces pièces effectuée par l’établissement. À défaut CESAREA AGENCY se réserve le droit d’annuler la commande.
La validation de la commande engage à son complet règlement le cas échéant.
Tout choix de Formation et de session est définitif et ne peut donner lieu à changement de Formation ou report d’Inscription sauf accord de CESAREA AGENCY après une réunion de cadrage.
L’accès à la Commande en ligne est ouvert exclusivement pour les Clients personnes physiques.
Pour certains publics ou certaines Formations nécessitant des prérequis pédagogiques, l’examen de la situation des inscrits et la nécessité de fournir des justificatifs peuvent impliquer une phase de préinscription (dans des cas expressément mentionnés sur le Site et dans les dossiers d’inscription).
Pour les Commandes en ligne, le Client reçoit à l’issue de sa Commande un accusé de réception par voie électronique, présentant un récapitulatif des éléments de sa Commande, ainsi que les présentes Conditions en pièce jointe. L’inscription ne sera effective qu’à réception et validation par CESAREA AGENCY des pièces demandées, accompagnées du règlement le cas échéant.
Ces pièces doivent être adressées à CESAREA AGENCY avant la fin de la période d’inscription de la Formation concernée, cachet de la Poste faisant foi pour les envois postaux de dossiers. Tout dossier reçu par CESAREA AGENCY après la date limite d’inscription ne peut être pris en compte.
La date de validation de l’inscription par CESAREA AGENCY est celle figurant sur la confirmation
d’inscription.
À l’issue de l’inscription, les premiers documents pédagogiques et/ou les identifiants permettant d’accéder à l’espace de formation en ligne sont adressés, conformément au calendrier de formation.
Formation professionnelle continue dont l’action de formation est prise en charge totalement ou partiellement
Sont concernés : les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les agents de la fonction publique, les demandeurs d’emploi, dont la formation est financée dans le cadre de différents dispositifs (plan de développement…).
Toute demande de Formation s’effectue par l’envoi à CESAREA AGENCY d’un dossier d’inscription dûment complété. En cas de paiement total ou partiel effectué par un organisme financeur, l’attestation de prise en charge par cet organisme doit être adressée à CESAREA AGENCY avec le dossier d’inscription.
Une convention ou un contrat de formation professionnelle continue est ensuite établi par CESAREA AGENCY conformément aux prescriptions du code du travail.
Dès réception de la convention ou contrat signé de l’ensemble des parties, CESAREA AGENCY adresse à l’Inscrit les premiers documents pédagogiques et/ou les identifiants permettant d’accéder à l’espace de formation en ligne, conformément au calendrier de formation.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société CESAREA AGENCY s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société CESAREA AGENCY, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES :
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont exonérés de TVA.
Pour les formations sollicitées par une entreprise, les factures sont émises à l’inscription.
Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations.
Le règlement de toutes les formations (présentielles ou FOAD) sera effectué à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la commande – délai légal de rétractation (Article L6353-5 du code du Travail).
Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
À l’expiration du délai de rétractation, le règlement doit être effectué par virement bancaire ou chèque à l’ordre de CESAREA AGENCY.
A l’expiration du délai de rétractation, le Client doit régler 30 % du prix convenu sauf dispositions contraires prévues à l’article 7 du contrat de formation professionnelle.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation :
40% le premier jour de formation.
30% le dernier jour de formation.
Pour les formations d’une durée supérieure à 3 semaines continues un échelonnement de paiement peut être mis en place par prélèvement automatique sur le compte du Client.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.
En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge de tout ou partie de la formation
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où la société CESAREA AGENCY ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Dispositions spécifiques aux Inscrits relevant d’un organisme financeur
Les sommes non prises en charge par l’organisme financeur seront dues par l’employeur ou l’Inscrit. En cas de financement autre que par son employeur, l’Inscrit reste redevable des sommes non prises en charge par le financeur.
Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés varient selon les modalités d’inscription :
– en une fois par carte bancaire en euros (France métropolitaine et DOM),
– en une fois par virement,
– en une ou quatre fois par carte bancaire,
Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de sa Commande dans les délais convenus, que l’Inscrit soit assidu ou non dans sa Formation.
Paiement en plusieurs fois
En cas de paiement en plusieurs fois par prélèvements automatiques, le défaut de règlement, même partiel, met fin aux facilités de paiement octroyées au Client. Pour tout incident de paiement (unique ou échelonné), CESAREA AGENCY se réserve le droit de :
– recouvrer immédiatement l’intégralité des sommes restant à percevoir par tous les moyens légaux en vigueur,
- suspendre la Formation en cours,
- refuser toute nouvelle Commande jusqu’au complet règlement des sommes dues à l’établissement,
- refuser au Client de souscrire tout nouveau contrat de prélèvements automatiques.
Le Client reste seul responsable des conséquences du non-paiement des sommes dues.
Délivrance des services – accès à l’espace de formation et aux contenus de cours
L’inscription à une Formation de CESAREA AGENCY est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits. Les Formations peuvent comprendre des contenus de formation en ligne ou en téléchargement ou sur support physique.
1.Accès à l’espace de formation en ligne
A l’issue de son inscription, l’Inscrit reçoit les identifiants nécessaires pour accéder à son espace de formation et bénéficier des contenus et services. Tout accès à un espace de formation en ligne implique de la part de l’Inscrit le respect des CGU de CESAREA AGENCY. Les services sont accessibles pour la durée de la Formation.
L’accès aux contenus et aux services proposés dans la Formation implique de la part de l’Inscrit de posséder obligatoirement :
– un ordinateur ;
– une connexion Internet fonctionnelle ;
– une adresse électronique individuelle ;
– un numéro de téléphone ;
– un navigateur Internet dans une version récente ;
– une suite bureautique gratuite ou commerciale dans une version récente ;
– un lecteur de fichier PDF ;
– pour l’accès à certains services spécifiques (échanges oraux en classe virtuelle, passation d’une
certification ou d’une épreuve surveillée…), une webcam et un micro.
CESAREA AGENCY ne fournit aucun matériel ou logiciel qu’il appartient à l’Inscrit de se procurer.
Rétractation
1.Bénéficiaire
Tout Client ayant commandé une Formation au titre des articles 5.2.2 et 5.3 peut bénéficier du droit de rétractation.
2.Procédure
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de l’inscription par le Cned pour se rétracter par le biais du formulaire de rétractation disponible à l’adresse https:// www.girl-boss.com/retractation, ou du formulaire joint aux présentes Conditions, ou de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté envoyée par voie électronique avec accusé de réception, exprimant sa volonté de se rétracter. II est rappelé qu’en cas de doute, il appartient au Client de prouver que la demande de rétractation a bien été effectuée. En cas d’usage du droit de rétractation, aucune somme ne sera due par le Client. Le remboursement des sommes déjà versées est effectué par rétrocession des fonds via la carte bancaire utilisée pour régler la commande. Dans tous les autres cas, le remboursement est effectué par virement sur production d’un relevé d’identité bancaire le cas échéant.
Report / annulation d’une formation par Cesarea
Cesarea se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de Cesarea.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation.
A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Annulation d’une formation e-learning par le Client
Pour pouvoir bénéficier d’un accès immédiat à sa formation en e-learning, le client renonce à son droit de rétractation et règle sa commande par carte bancaire sur le site.
Le règlement préalable de la formation en e-learning conditionne la mise en place de la prestation.
Annulation en cas de Force majeure
Le Client peut mettre fin à son contrat en cas de force majeure. Sa demande doit être envoyée à l’adresse mail contact@cesarea-agency.fr avec pour objet : « FORCE MAJEURE » en précisant dans le message le numéro de la commande ou l’indicatif. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées demeureront à la charge du Client à due proportion de leur valeur.
Informatique et libertés
Dans le cadre de sa mission, les informations relatives aux prospects, Clients, payeurs et Inscrits recueillies par CESAREA AGENCY lors de la Commande font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion de la relation client, la gestion des inscriptions et des paiements, la gestion administrative de la scolarité et la mise à disposition de l’espace pédagogique de formation de CESAREA AGENCY.
Protection des données
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société CESAREA AGENCY sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société CESAREA AGENCY s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Dans le cadre de la gestion de la relation client, des courriels d’information commerciale permettant de mieux connaître les services de CESAREA AGENCY peuvent être envoyés aux Clients et aux prospects qui l’ont accepté. Ils peuvent demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de CESAREA AGENCY à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriels.
Pour obtenir plus d’informations sur la façon dont les données personnelles sont traitées par CESAREA AGENCY ainsi que pour connaître et exercer ses droits, il est possible de consulter la politique de protection des données à caractère personnel de CESAREA AGENCY disponible sur www.girl-boss.com / www.cesarea-agency.com .
Demandes – réclamation – recours
1. Demandes – réclamation
Toute réclamation peut être adressée à CESAREA AGENCY par mail : contact@cesarea-agency.fr avec pour objet « RÉCLAMATIONS ».
2.Recours
2.1 – Recours gracieux
En cas d’insatisfaction à la réponse apportée à la réclamation, il est possible de former un recours gracieux auprès du directeur général de CESAREA AGENCY à compter de la réception de la décision de CESAREA AGENCY. Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux, le réclamant dispose d’une décision implicite de rejet qu’il peut contester auprès du tribunal administratif compétent.
2.2 – Recours juridictionnel
Il est possible de contester toute décision de CESAREA AGENCY directement auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Responsabilité de l’Inscrit
Chaque Inscrit s’engage à respecter les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services de CESAREA AGENCY (forum, regroupement en présence, service pédagogique, tutorat, etc.) définies dans les CGU.
Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux CGU pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’Inscrit, sans préjudice pour CESAREA AGENCY d’intenter toute action auprès des autorités administratives ou juridictionnelles compétentes.
Non renonciation
Le fait pour le CESAREA AGENCY de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Inscrit ou du Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’un quelconque des droits dont il est titulaire.
Convention de preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de CESAREA AGENCY aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Droit à l’image
Le Stagiaire soussigné accepte d’être filmé durant l’ensemble des cours qu’il suit à Cesarea Agency. Il autorise gracieusement Cesarea Agency à effectuer cette captation d’image et à la diffuser sur tout support et par tous moyens, notamment sur l’url http://instagram.com/cesareaagency, à des fins de prestations de formation, durant trois ans à compter de son inscription à la formation.
Non complétion de la formation
Le Stagiaire soussigné s’engage à finaliser la consultation des modules e-learning (dans le cadre d’une formation en e-learning) dans le délai imparti défini par la convention/le contrat. Un taux de complétion de 100% donnera lieu à un accès supplémentaire de 3 mois gracieusement. Dans le cas contraire (taux inférieur à 100%), si le stagiaire souhaite finaliser sa formation, des frais de report d’un montant de 250€ HT net de TVA seront appliqués.
Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif.
Conditions générales de vente d’utilisation (CGU) de CESAREA AGENCY applicables à compter du 01/03/2024
Champ d’application
Les présentes Conditions régissent l’ensemble des Services offerts hors ou dans le cadre des Formations que CESAREA AGENCY délivre, que ce soit à ses Inscrits, Utilisateurs ou Visiteurs. L’utilisation de tout ou partie des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. CESAREA AGENCY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version en vigueur est celle en ligne sur www.girl-boss.com
Dispositions communes à l’ensemble des services de CESAREA AGENCY
Les dispositions du présent titre ont vocation à régir l’utilisation de l’ensemble des Services de CESAREA AGENCY. Elles sont complétées, le cas échéant par les dispositions particulières propres à chaque Service.
Définitions
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Compte utilisateur : compte propre à un Utilisateur, comprenant notamment ses identifiants (identifiant de connexion et mot de passe), et dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités des Services.
Contenu : informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre élément mis en ligne dans le cadre d’un Service.
Identifiants : adresse électronique (ou tout autre identifiant de connexion choisi par l’utilisateur lorsque cela lui est permis) et mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin de se connecter à son Compte utilisateur.
Visiteur : personne physique utilisant un Service hors de tout Compte utilisateur et non Inscrit à une formation.
Personne physique ou morale accédant aux Services à des fins de consultation sans être identifiée. Utilisateur : personne physique ou morale accédant aux Services et disposant d’un Compte utilisateur.
Service : tout Service délivré par CESAREA AGENCY, qu’il s’agisse de Services d’accompagnement de l’Inscrit tels que du tutorat ou des regroupements en présence ou un Service pédagogique accessible seul, hors le cadre d’une inscription à une Formation de CESAREA AGENCY comme un Service de perfectionnement, des regroupements, un soutien en ligne…
Modification des programmes des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Les Conditions Applicables aux Formations E-Learning
Cesarea accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat. L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de CESAREA AGENCY (Digiforma ou 360 Learning).
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Cesarea Agency ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer Cesarea de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par Cesarea pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.
Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
Modes d’accès aux Services
Chaque Service définit ses modalités d’accès. Selon les cas, les Services peuvent être accessibles à tout public, simple Visiteur ou titulaire d’un Compte utilisateur ou uniquement aux Inscrits de CESAREA AGENCY.
Règles générales de création de Comptes utilisateurs
Lors de la création d’un Compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à :
– communiquer à CESAREA AGENCY des informations exactes, à jour et complètes,
– ne pas créer une fausse identité et ne pas usurper l’identité d’une autre personne.
En cas de modification de ses informations, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour.
En cas de non-respect de ces règles, CESAREA AGENCY se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier le Compte utilisateur et/ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services de CESAREA AGENCY.
Accessibilité des Services et prérequis
Les règles ci-après s’appliquent sauf dispositions contraires propres à un Service en particulier. CESAREA AGENCY s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses Services de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
L’accès à un Service peut nécessiter un équipement spécifique (téléphone, ordinateur, Smartphone, tablette…) ou une configuration matérielle ou logicielle particulière (version du navigateur, acceptation des cookies…).
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il remplit bien ces prérequis pour pouvoir bénéficier du Service.
Utilisation des Services par l’Utilisateur/Visiteur
Nonobstant toute obligation supplémentaire figurant dans les Conditions particulières d’utilisation d’un Service, tout Visiteur/Utilisateur s’engage à :
– ne pas utiliser les Services à des fins illégales,
– ne pas faire un usage commercial des informations, Services et Contenus fournis.
L’autorisation non exclusive d’accès à un Service concédé est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite à un Service.
CESAREA AGENCY se réserve la possibilité de suspendre l’accès à un Service en cas :
– d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,
– de manquement à l’une quelconque des obligations qui incombent à un Utilisateur/Visiteur en vertu des présentes CGU.
Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au Service ne peut donner lieu à demande de remboursement ni dédommagement.
Fonctionnement des Services – limite de responsabilité
Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre d’un enseignement à distance (et notamment via internet), CESAREA AGENCY ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue aux Services.
Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès aux Services, de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’internet.
Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses sites internet, que des problèmes techniques indépendants de ses Services, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès internet de l’Inscrit ou de tout dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force majeure. Par ailleurs, le Visiteur/Utilisateur est seul responsable des conséquences de son utilisation des Services et notamment de sa circulation au sein des pages des sites, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites. En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web. CESAREA AGENCY ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le bais de son Site. CESAREA AGENCY décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, CESAREA AGENCY met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites. CESAREA AGENCY ne saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis à l’occasion de l’utilisation du Service notamment la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.
Contenus extérieurs aux Services
Dans le cadre des Services mis à disposition, des liens vers des contenus extérieurs aux Services de CESAREA AGENCY peuvent exister. CESAREA AGENCY décline toute responsabilité quant au contenu des sites internet ou ressources vers lesquels lesdits liens pointent. Tout Utilisateur identifiant un lien inadéquat ou inactif peut le signaler à CESAREA AGENCY.
Conservation et sécurité des identifiants (DIGIFORMA et 360 Learning)
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet utilisateur. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai CESAREA AGENCY qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné.
Tout accès, utilisation du Service et transmission de données effectués à partir de l’espace d’un utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
Propriété intellectuelle-contrefaçon
1. Eléments constituant les sites internet des Services de CESAREA AGENCY
Tous les éléments composant les Services de CESAREA AGENCY et notamment la structure et la mise en forme des sites sont protégés par les droits d’auteur de « CESAREA AGENCY », et éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.
Il est cependant interdit à l’utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans ces Services de Formation en ligne. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de CESAREA AGENCY.
Toute reproduction totale ou partielle d’un site de CESAREA AGENCY (www.cesarea-agency.com ou www.girl-boss.com) à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.
2. Contenus pédagogiques
Les contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des Services et Formations sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur forme (papier, numérique, électronique), leur support (papier, cédérom, phonogramme, vidéogramme, site web, vidéos capsules, textes, exercices). Il en est notamment ainsi pour tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, cartes et images. La mise à disposition de tels contenus n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur/Visiteur.
Il ne dispose que d’un droit d’utilisation personnelle.
Aussi, sauf autorisation expresse de CESAREA AGENCY ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la Formation.
Toute revente de supports de cours est interdite.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. La reproduction des supports de formation, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Protection des données
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2018/679, les Inscrits sont informés que leur Inscription et la délivrance des Services souscrits impliquent des traitements de données à caractère personnel.
Ces traitements ont pour base l’exécution de la mission de CESAREA AGENCY.
Pour plus d’information, ainsi que pour connaître et exercer leurs droits, ils peuvent se référer à la
politique de protection des données à caractère personnel de CESAREA AGENCY disponible sur www.girl-boss.com
Cookies
Lors de la navigation d’un Visiteur ou Utilisateur, un cookie est susceptible d’être implanté sur son ordinateur. Un cookie ne permet pas d’identifier le Visiteur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Service (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que le Service pourra lire lors de visites ultérieures. Ainsi, le Visiteur n’a pas besoin, lors de sa prochaine visite, de fournir certaines informations et pourra bénéficier d’un accès personnalisé.
Il est possible pour le Visiteur de s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur de manière appropriée.
Non renonciation
Le fait pour CESAREA AGENCY de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Convention de preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information du CESAREA AGENCY aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société CESAREA AGENCY et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux.
Conditions particulières de participation aux regroupements en présence
Tout Inscrit qui participe à un regroupement en présence organisé par CESAREA AGENCY ou un partenaire dans le cadre de dispositifs de Formation conjoints s’engage à respecter les règles énoncées.
1.Caractère obligatoire ou facultatif des regroupements en présence
Les regroupements en présence peuvent être obligatoires ou facultatifs selon la Formation.
Dans le cas de regroupements obligatoires, l’Inscrit s’engage à y participer et reconnait que son absence non justifiée à tout ou partie des regroupements peut entraîner la non-validation de sa Formation, non-obtention du diplôme éventuel et le refus de la part d’organismes financeurs de sa Formation de la financer.
Dans ce dernier cas, le Client demeure personnellement redevable auprès de CESAREA AGENCY des sommes dues. Il est de la responsabilité de l’Inscrit de renseigner les listes d’émargement le cas échéant.
2. Frais de déplacement et de matériel
L’ensemble des frais liés à la participation aux regroupements (déplacement, hébergement notamment sont à la charge de l’Inscrit. Il en est de même pour le matériel que l’Inscrit peut être amené à devoir se procurer.
3.Respect du règlement et du planning
L’Inscrit s’engage à respecter le règlement intérieur en vigueur dans les locaux où sont organisés les regroupements.
Il s’engage à respecter les consignes qui lui seront données par le personnel chargé de l’encadrement et les professeurs, que ce soit un personnel CESAREA AGENCY ou un tiers désigné par lui. Lorsqu’un regroupement a lieu dans un établissement scolaire en présence, l’Inscrit participe aux séances dans les mêmes conditions que les élèves de cet établissement.
L’Inscrit s’engage à être présent aux dates et heures qui lui sont communiquées.
4. Assurance responsabilité civile
L’Inscrit s’engage à disposer d’une police d’assurance « responsabilité civile » pour la durée des regroupements auxquels il participe.
5. Annulation faute de participants
CESAREA AGENCY se réserve la possibilité d’annuler la tenue d’un regroupement faute de participants suffisant ou en cas d’impossibilité de réalisation de la prestation du fait de CESAREA AGENCY ou du centre de formation partenaire.
6. Non-Remboursement
Toute inscription à un regroupement est ferme et définitive.
Hors cas de force majeure dûment reconnu et tel que défini par la législation et la jurisprudence, aucun remboursement n’aura lieu en cas d’absence de l’Inscrit à un regroupement.
